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Conditions générales de vente de l'INSA Toulouse

Mise à jour 12/04/2018

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1.La présente offre de prestations est établie sur la base des conditions générales de vente de l’INSA TOULOUSE. L’acceptation de l’offre exclut l’application de toutes conditions contraires émanant du client, figurant sur ses bons de commande, conditions générales d’achat ou autres documents commerciaux.

 

1.2.Définition : par « prestation », on entend toute action réalisée par l’INSA TOULOUSE à la demande d’un client, dans l’optique de fournir un bien ou un service moyennant une somme d’argent ou une compensation en nature.

 

1.3.Intégralité de l’accord :

En fonction de leur présence en l’espèce ci-dessous énoncés constituent l’accord liant le client et l’INSA TOULOUSE :

  • Les prescriptions techniques et administratives s’imposant aux Parties pour la réalisation de l’offre,
  • Les conditions particulières de réalisation et les spécifications techniques validées par les Parties,
  • Les devis émanant de l’INSA TOULOUSE,
  • Les présentes conditions générales.

L’ordre ci-dessus constitue l’ordre de primauté des documents entre eux.

 

ARTICLE 2 : CORRESPONDANTS

2.1.Pour faciliter les relations contractuelles, le client désigne sur les spécifications ou conditions particulières l’un de ses collaborateurs investi du pouvoir de décision et de réception des travaux. Ce collaborateur sera le correspondant unique de l’INSA TOULOUSE.

 

2.2.L’INSA TOULOUSE désigne en son sein sur son devis un responsable client qui assume l’encadrement et le contrôle des collaborateurs et le suivi des travaux relatifs aux prestations.

 

ARTICLE 3 : LIMITES DES PRESTATIONS

L’INSA TOULOUSE établit son offre sur la base du cahier des charges défini par le client. Le cahier des charges doit contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques des prestations et/ou des produits à fournir.

Le client est réputé avoir l’obligation d’énoncer dans le cahier des charges les réglementations, y compris de normalisation, en vigueur. Il fera diligence pour informer l’INSA TOULOUSE de toutes modifications portées à sa connaissance, intervenues ou à intervenir, concernant ces réglementations.

Le devis précisera s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultats.

 

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS

4.1.Sur proposition du client :

En cours d’exécution de l’accord, le client pourra éventuellement souhaiter apporter des modifications aux prestations de l’offre. Ces modifications devront faire l’objet d’un avenant écrit en fixant les conséquences techniques et financières.

 

4.2.Sur proposition de l’INSA TOULOUSE :

Les prestations supplémentaires ne peuvent être engagées  par l’INSA TOULOUSE que suite à l’accord écrit du client stipulant son assentiment sur les conséquences techniques et financières.

 

ARTICLE 5 : PRIX – FACTURATION - PAIEMENT

5.1.Le devis émis par l’INSA TOULOUSE détermine le prix de la prestation. Les prix indiqués par l’INSA TOULOUSE sont exprimés hors taxes.

 

5.2.Les prix sont exigibles à l’acceptation de l’accord et demeurent fermes et définitifs pour toute la durée d’exécution de la prestation. Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

 

5.3.Les sommes impayées dans les délais requis donnent lieu au paiement des intérêts de retard calculés sur la base de six fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du paiement.

 

5.4.Le montant des intérêts de retard vient en sus du paiement de la prochaine facture suivant la notification des intérêts de retard au client. Le client devra régler le montant des pénalités dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture des intérêts de retard émise par l’INSA TOULOUSE.

 

5.5.D’autre part, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera exigible conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

6.1.Les parties conviennent que la responsabilité de l’INSA TOULOUSE ne peut être engagée que pour des dommages directs consécutifs à une faute prouvée.

 

6.2.En aucun cas, la responsabilité de l’INSA TOULOUSE ne pourra être engagée, sauf convention expresse entre les parties, pour des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, pertes d’exploitation ou manque à gagner.

 

6.3.En aucun cas, la responsabilité de l’INSA TOULOUSE, si elle venait à être déterminée, ne saurait excéder les sommes payées par le client pour la prestation.

 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

7.1.Au cours de l’exécution de l’accord, la survenance d’un événement de force majeure ou de tout autre motif indépendant de la volonté des parties, n’est générateur de responsabilité pour aucune desdites parties.

 

7.2.La notion de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté des parties est celle habituellement retenue par la jurisprudence des  Tribunaux et Cours français et comprend les modifications à caractère légal ou réglementaire ayant incidence sur les prestations.

 

7.3.Dès la survenance d’un tel événement, la partie qui le subit le notifie à l’autre par écrit. Les délais d’exécutions prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.

 

7.4.Toute partie de l’accord achevée à la date de la réalisation sera définitivement acquise par le client qui s’engage à en payer le prix.

 

7.5.Si la durée de l’événement constitutif de force majeure (ou autre motif) est supérieure à trois mois, l’une ou l’autre partie peut résilier le présent accord. Le client s’engage à rembourser à l’INSA TOULOUSE les frais engagés pour l’exécution de l’accord.

 

ARTICLE 8 : SECRET - PUBLICATION

8.1.Chaque partie s’engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit des informations scientifiques ou techniques appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent accord et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public.

 

8.2.Toutefois, les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle :

 

8.2.1.Ni à l’obligation qui incombe à chacune des personnes participant aux prestations de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;

 

8.2.2.Ni à la soutenance de Master Recherche ou de thèse des chercheurs dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet du présent accord, cette soutenance étant organisée chaque fois que nécessaire de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de certains résultats.*

* le point 8.2.2. n’est pas applicable au CRITT-BIO Industries

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET EXPLOITATION DES RESULTATS

 9.1.Résultats antérieurs aux prestations

 Le présent accord n’affecte en aucune manière les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément ou moyen développés antérieurement par l’une des Parties et qui seront mis en œuvre pour les besoins des travaux et prestations objet du présent contrat. Les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments et moyens ne seront en aucun cas transférés à l’autre Partie et demeureront la propriété exclusive de leur titulaire.

 

9.2.Résultats non-issus des prestations

 Les résultats, même portant sur l’objet des prestations, mais non issus directement des travaux exécutés dans le cadre du présent accord, appartiennent à la Partie qui les a obtenus. L’autre Partie ne reçoit sur les brevets et les savoir-faire correspondants aucun droit du fait du présent accord.

Le savoir-faire mis en œuvre par l’INSA TOULOUSE pour réaliser les prestations reste la propriété de l’INSA TOULOUSE. En conséquence, toute amélioration du savoir-faire restera la propriété de l’INSA TOULOUSE.

 

9.3.Résultats issus des prestations

 Le transfert des risques de l’objet de la prestation est réalisé dès son émission par l’INSA TOULOUSE.

Le transfert de la propriété des résultats issus des prestations envers le client n’est réalisé qu’au jour du versement intégral des sommes dues à l’INSA TOULOUSE par le client, sous réserve de toutes clauses suspensives particulières en sus. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la commande, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Chaque partie peut utiliser les résultats des prestations pour ses besoins propres de recherche

 

9.4.L’INSA TOULOUSE ne pourra être tenu pour responsable de l’exploitation de quelque nature que ce soit qui pourrait être faite des résultats des prestations.

 

ARTICLE 10 : RESILIATION

10.1.Il pourra être résilié de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution, par l’autre, d’une ou de plusieurs des obligations contenues dans es clauses.

 

10.2.Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait apporté la preuve qu’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

 

10.3.L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation  et ce, sous réserve des dommages  éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de l’accord.

 

10.4.Cependant, les dispositions des articles 8 et 9 resteront en vigueur nonobstant la résiliation du présent accord.

 

ARTICLE 11 : LITIGES

11.1.En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

 

11.2.En cas de désaccord persistant, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.

 

11.3.En cas de divergence d’interprétation entre les versions française et anglaise des présentes conditions générales de vente, la version française prévaudra.