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FAQ

Quelle est la durée maximale d’un contrat d’apprentissage ?

La durée maximale est de 3 ans.

Quelles sont les dérogations à la durée maximale ?

Le contrat d'apprentissage peut être prolongé jusqu'à 4 ans si l'apprenti :

  • a échoué à l'examen ;
  • est reconnu travailleur handicapé ;
  • est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

 

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut-elle être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation ?

La durée du contrat, ou de la période d’apprentissage (dans le cas d'un CDI), peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

Notamment dans les cas suivants : personnes en situation de handicap, sportifs de haut niveau, échec à l'examen de l'apprenti, cycle de formation entamé sans contrat d'apprentissage, nouveau contrat signé après la rupture d'un premier contrat.

La durée du contrat peut être abaissée pour tenir compte :

  • du niveau initial de compétences de l’apprenti ;
  • des compétences acquises dans les cas suivants :
    • mobilité à l’étranger ;
    • activité militaire dans la réserve opérationnelle ;
    • service civique ;
    • volontariat militaire ;
    • engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Ces cas de figure nécessitent une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.

Quelle sera la rémunération?

Sous contrat d’apprentissage, l'apprenti percevra une rémunération donnant lieu à l'établissement d'une fiche de paie. Celle-ci est déterminée en fonction de :

  • L’âge de l’apprenti
  • Sa progression dans le cycle de formation
  • Son ancienneté dans l’apprentissage
  • Le secteur de l’entreprise (privé ou public)

Elle est fixée en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement , à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée, dans la limite de 48h par semaine, ou une moyenne de 44h sur 12 semaines.
Le travail de nuit (entre 22h et 6h) est interdit.

 

CAS PARTICULIERS  

  • Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
  • Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. La convention collective ou accords de branche du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus favorable à l’apprenti ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
  • Pour les apprentis travaillant dans le secteur public, préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I, une majoration de 20 points peut s'appliquer.
    Article D6272-2 du Code du travail

 

Situation

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1ère année

43% du Smic, soit 689,34 €

Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 849,65 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic(1 603,12 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2ème année

51% du Smic, soit 817,59 €

Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 977,90 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic(1 603,12 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

3ème année

67% du Smic, soit 1 074,09 €

Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 250,43 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic(1 603,12 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Que faire si je suis absent.e en cours?

L'apprenti doit suivre les cours de l'organisme de formation avec assiduité et l'employeur est tenu de le vérifier. L’absence du jeune à l'organisme de formation équivaut à une absence en entreprise ; celle-ci doit donc être justifiée.
Une absence due à la maladie nécessite un arrêt de travail. De même, un accident sur le trajet de l'organisme de formation ou pendant le temps de formation est qualifié d’accident du travail et sera géré par l’employeur. Toute absence non justifiée peut être sanctionnée au niveau de la rémunération.

A combien de jours de congés ai-je droit?

  • L'apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le personnel de l'entreprise : 2, 5 jours par mois soit 5 semaines de congés payés par an. Les apprentis peuvent prendre ces congés de manière anticipée en accord avec leur employeur.
  • Congés pour examens : Les apprentis bénéficient de 5 jours de congés payés supplémentaires afin de préparer leurs examens. Ces jours d'absence s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Ils doivent être posés dans le mois qui précède les examens ou les soutenances.

 

Combien de temps ai-je pour trouver une entreprise?

Pour faciliter la recherche d'entreprise des apprentis dans ces circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19, le gouvernement prolonge exceptionnellement la période préliminaire en CFA jusqu’à 6 mois (au lieu de 3 mois) avant signature du contrat d’apprentissage. Pendant cette période, tu conserves le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

Une formation en apprentissage me coûtera-t-elle cher ?

La formation en apprentissage est gratuite pour l'apprenti.

De plus, en apprentissage, tu gagnes un salaire tous les mois qui est déterminé en fonction d'une grille de rémunération minimale qui varie en fonction de ton âge et de l’année d’exécution de ton contrat (tu gagnes par exemple plus la 2ème année de ton contrat que la 1ère).

 

En apprentissage, est-ce que je cotise pour ma retraite ?

Oui, tu accumules des droits pour ta retraite de base et complémentaire. Tu cotises aussi pour tes droits à la formation.

 

Mon employeur est-il obligé de me recruter à la fin de mon contrat ?

Ton apprentissage peut se dérouler dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, tu restes salarié de l'entreprise une fois la période d'apprentissage terminée.

En revanche, si ton contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, à la fin de ta formation, ton employeur n'est pas obligé de te recruter mais il peut te le proposer.

Si le contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée.

La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de ta rémunération et ton ancienneté dans l’entreprise.

 

Après mon contrat d'apprentissage, ai-je le droit aux allocations chômage ?

En tant que salarié.e, tu es assuré.e en cas de chômage. Si à l’issue de ton contrat d'apprentissage, tu n'as pas trouvé de travail ou si ton contrat a été rompu à l'initiative de ton employeur, tu peux bénéficier d’allocations chômage. Pour cela, il faut s'inscrire à Pôle emploi.